L'impact du prélèvement à la source des impôts sur vos revenus fonciers ?
- 1000 ET UNE PROPRIETES
- 1 févr. 2017
- 3 min de lecture
Peut-être le savez vous déjà mais le système de prélèvement des impôts va évoluer cette année.
L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année comme d'habitude mais 2017 sera l'année de la transition entre les 2 systèmes.
En 2017, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2016.
En 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018.
Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.
L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.
Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.
Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.
La France est le dernier pays d'Europe à effectuer ce changement (hors Suisse) , tous les autres le font depuis des années pour une plus grande flexibilité.
Le dispositif concerne les impôts sur le revenus mais quoi de prévu pour les impôts fonciers ?
Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Je perçois des revenus fonciers, qu'est-ce que j'y gagne ?
Moins d'avance de trésorerie car le prélèvement s'effectue sur les 12 mois de l'année.
Une modulation des acomptes en cours d'année si nécessaire
Je paie par acomptes
A l'instar des indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.
Si mes revenus varient considérablement
En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.
Les revenus de capitaux mobiliers font déjà l’objet d’un prélèvement à la source pour la plupart des contribuables.
Par ailleurs, les plus-values immobilières font également l’objet d’un impôt prélevé à la source par les notaires.
Pour en savoir plus sur le sujet rdv sur le site du gouvernement
En ce qui concerne les déductions d'impôts faites sur les travaux d'aménagment réalisés en 2017, là il y a du changement :
Les dépenses de travaux exposées au cours de l’année 2017 seront déductibles, à la fois :
- Des revenus de l’année 2017 dans les conditions de droit commun, et un éventuel déficit foncier généré au titre de cette année sera reportable pendant 10 ans lui aussi dans les conditions de droit commun après imputation sur le revenu global dans la limite précédemment citée de 10.700 € ;
- Des revenus de l’année 2018 à hauteur de 50% de leur montant dans la mesure où les charges foncières de l’année 2018 seront constituées, en application de la loi, de la moyenne des dépenses de travaux des années 2017 et 2018.
Corollairement, les dépenses de travaux de l’année 2018 ne seront donc retenues, au titre de l’année 2018, que pour 50% de leur montant.
Pour comprendre dans le détails, lisez cet article du Sénat et cette fiche immobilière
